Chloé SENEQUIER & Mathieu LARERE Notaries

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09/08/2022 Consultation publique sur la réforme du droit des contrats spéciaux Find out more
L’avant-projet de révision du Code civil a été publié le 29 juillet dernier sur le site du ministère de la justice. Il est soumis à consultation jusqu’au 18 novembre 2022.

Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.

Il contient 331 articles ainsi que les motivations ayant présidé à leur rédaction.

Les observations sont à adresser à consultationcontratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.

Pour rappel, la Chancellerie a confié ce projet à un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens, le 3 avril 2020.

Il a comme objectif d’adapter le droit à la vie économique et sociale contemporaine. Outre le fait que nombre de dispositions datent encore de 1804, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles ainsi que la réforme du droit commun des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Accéder à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

09/08/2022 La copropriété, quelle histoire ! Find out more
Que vous soyez copropriétaire bailleur ou occupant, locataire dans une copropriété, gardien ou gestionnaire d’immeubles ou encore prestataire intervenant dans une copropriété, vous avez jusqu’au 15 octobre 2022 pour raconter une histoire de copropriété et tenter de rapporter entre 800 et 1 400 €.

Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.

L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.

Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.

Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.

A vos plumes !

26/07/2022 Les taux restent en deçà de l’inflation Find out more
L’Observatoire Crédit logement / CSA publie ses derniers indicateurs sur le marché du crédit immobilier. Au deuxième trimestre 2022, le taux moyen s’établit à 1, 40 %*.

Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.

L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.

Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.

*hors assurance et coût des sûretés

Accéder à la note de L'Observatoire Crédit logement / CSA

22/07/2022 La vente était viciée Find out more
Ayant été trompée sur l’environnement de la maison qu’elle venait d’acquérir, une acheteuse sollicita la résolution de la vente. Contre toute attente, les premiers juges lui refusèrent. La Cour de cassation fût saisie de l’affaire et annula leur décision.

Les faits étaient les suivants. Madame s’était acheté une maison au bord de l’océan après avoir demandé plusieurs fois au vendeur si elle risquait de subir des échouages saisonniers d’algues sargasses. Son fils et elle, disposaient d’une santé fragile susceptible d’être altérée par les émanations toxiques des algues en décomposition.

Le vendeur lui avait affirmé que la résidence était à l’abri de ce phénomène qui sévissait sur les côtes antillaises.

La vente fût donc conclue le 14 novembre 2016.

Quelques temps plus tard, la nouvelle propriétaire constata l’arrivée des algues sur le rivage.

Elle demande alors l’annulation de la vente pour avoir été trompée sur un élément déterminant. A titre subsidiaire, elle sollicitait la garantie des vices cachés qui emporte également la résolution de la vente.

La cour d’appel rejeta les demandes. Elle considéra tout d’abord que l’acheteuse n’avait pas démontré que le vendeur savait qu’elle n’aurait pas conclu la transaction si elle avait eu connaissance de l’existence de ces échouages saisonniers. Elle estima ensuite que ces derniers ne pouvaient constituer un vice caché puisqu’ils « avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible. »

La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations : « le vendeur avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées [de l’acheteuse] relative à la présence des algues », peu importe l’origine de ces dernières.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

13/07/2022 Sanctions renforcées face au démarchage abusif Find out more
Suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne appelée « Omnibus » transposée par la loi du 3 décembre 2020 et l’ordonnance n° 2021-132 du 22 décembre 2021, les sanctions en cas de promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif sont renforcées.

Ainsi, les vendeurs pratiquant le démarchage à domicile sans avoir obtenu un consentement « clair et non ambigu » peuvent être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €. De plus, les professionnels qui recourent à la publication de « faux avis » sur des produits ou services vendus en ligne, sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Enfin, les fausses promotions, qui consistent à indiquer un prix faussement attractif par rapport au prix initial, seront également sanctionnées pour les ventes en ligne comme en magasin. Désormais, le prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Certaines opérations, comme le Black Friday, seront particulièrement contrôlées. En cas de non-respect, les professionnels encourent deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019

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